Note de couverture
Il s’agit d’un document signé par l’assureur qui permet à l’assuré d’être couvert immédiatement mais de façon temporaire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi. Ce document n’est pas réglementé mais il permet à l’assuré d’être couvert sur les sinistres intervenus entre la remise de ce document et la date d’échéance prévue.
Nullité du contrat
Elle s’opère à la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré. Dans ce cas, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat. Concrètement, cela signifie que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé donnant le droit à l’assureur de ne pas indemniser l’assuré.
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