C’est une décision que peut prendre un assureur à l'encontre de son assuré, afin de le sanctionner pour non respect des obligations prévues par le contrat (déclarations mensongères au moment de la souscription du contrat, la condamnation pour conduite en état d'ivresse…)
Déclaration de risques
L’assureur mesure le risque à couvrir selon la déclaration faite par l’assuré lors de la souscription du contrat. En effet, l’assuré doit impérativement donner toutes les informations relatives à son « passé » mais également signaler toute modification qui pourrait, encours de contrat, le modifier.
Déclaration de sinistres
Selon les différents types de sinistres (qu’il produit ou subit), l’assuré se doit de les déclarer dans des délais qui varient en fonction de leur nature. Si l’assuré ne respecte pas les délais fixés dans son contrat, l’assureur peut refuser la prise en charge du sinistre.
Défense et recours
Cette garantie comprend généralement la défense de vos intérêts (assistance juridique et paiement des honoraires d'avocats) dans le cadre d'une poursuite pénale ou d'un conflit lié à l'exécution d'une des garanties de votre contrat.
Dommages collision
Cette garantie couvre votre véhicule contre :
- les dommages subis lors d'un choc avec un autre véhicule ou tiers identifié
Dommages corporels
Cette garantie couvre le conducteur du véhicule assuré en cas de dommage corporel (décès ou invalidité) subi au volant de ce véhicule ou d'un autre véhicule de même catégorie (4 roues et moins de 3,5 T). Au montant dû, seront généralement déduis les montants versés par l'Etat, les organismes sociaux ou tout autre indemnisation liée à cet accident.
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